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30/07/2010

Des factures d’hôpitaux qui posent question

 

Le rapport annuel du service « Défense des membres » de la Mutualité chrétienne (MC) relève qu’un nombre important de factures d’hôpitaux manquent de clarté ou ne sont tout simplement pas correctes. « Ceci concerne cependant une minorité hôpitaux, nuance Jean Hermesse, secrétaire général de la MC. Certains cas restent toutefois problématiques. Nous plaidons donc pour des règles plus claires et plus cohérentes dans l’intérêt collectif de nos membres mais aussi de chaque patient. »

Chaque année, le service « Défense des membres » de la Mutualité chrétienne (MC) procède, à partir de l’analyse des dossiers individuels, à une évaluation des problèmes les plus fréquemment rencontrés sur le terrain. A nouveau, un certain nombre de constats récurrents concernent la facture des coûts hospitaliers au patient, mais aussi la complexité des documents et formulaires qui lui sont soumis au moment de son admission à l’hôpital. A partir de ces cas individuels, la MC s’efforce de rencontrer les hôpitaux afin de mettre en place des solutions au bénéfice de l’ensemble des patients.

Coût du matériel médical

La facturation d’implants, de matériel endoscopique et de viscéro-synthèse continue à poser problème. Certains hôpitaux facturent aux patients du matériel déjà financé via le budget des hôpitaux. Depuis le 1er mai 2010, un nouveau mécanisme de financement aurait dû entrer en vigueur afin d’éviter ce double financement. Celui-ci prévoit que certains dispositifs ou implants médicaux ne peuvent plus être mis à charge des patients. Son entrée en vigueur a cependant été retardée, maintenant ainsi une double rétribution pour le même matériel.

Médicaments hors forfait

Le financement des médicaments dans les hôpitaux a connu une profonde réforme au cours des dernières années. Depuis le 1er juillet 2006, la plus grosse partie des médicaments prescrits ne peuvent plus faire l’objet d’une facturation séparée aux patients hospitalisés. La MC constate cependant que plusieurs hôpitaux continuent de facturer aux patients des médicaments déjà payés via le forfait de jour. C’est pourquoi la MC a demandé aux hôpitaux concernés de rembourser les sommes injustement perçues. La plupart des hôpitaux ont immédiatement accepté.

Suppléments d’honoraires dans les hôpitaux universitaires

Certains professeurs demandent systématiquement des suppléments d’honoraires, en contradiction avec ce qui est prévu dans l’accord médicomut. Ces médecins justifient leurs suppléments au motif que répondre à la demande d’un patient constituerait une sorte de « privilège ». Pour la Mutualité chrétienne, la question de l’accessibilité de certains professeurs, qui ne peuvent effectivement se rendre disponibles pour tous les patients qui en font la demande, ne peut être résolue par des pratiques systématiques de suppléments d’honoraires, comme c’est le cas aujourd’hui dans certains hôpitaux. En d’autres termes, il n’est pas normal qu’un professeur ne soit accessible que pour ceux qui peuvent se permettre de payer des suppléments d’honoraires. Le patient devrait être orienté dans un premier temps vers un membre de l’équipe du professeur concerné, lequel pourrait, en cas de nécessité, rediriger le patient vers le professeur.

Documents d’admission

Depuis le 1er mai 2009, les hôpitaux sont tenus de soumettre, lors de l’admission de chaque patient, un ensemble de documents l’informant sur les coûts de son hospitalisation. Le patient signe ensuite sa « déclaration d’admission ». Dans ce document, le patient indique clairement son choix de chambre (commune, double ou individuelle). Il est également invité à préciser s’il souhaite être soigné par un médecin ne pratiquant pas de suppléments d’honoraires. Cette déclaration, qui est en soi déjà passablement compliquée, s’accompagne d’un document additionnel dans le cas de l’hospitalisation d’un enfant accompagné d’un adulte, souhaitant lui aussi dormir à l’hôpital. Ce deuxième document doit également être signé.

Des dossiers traités par le service de défense des membres de la Mutualité chrétienne, il ressort que les documents d’admission sont souvent présentés extrêmement tard au patient, parfois même au moment où ce dernier quitte l’hôpital. Dans certains cas, la MC a pu constater que la déclaration avait été préalablement complétée par l’hôpital, et même, que le choix de la chambre la plus chère y avait déjà été coché. Dans le cas de l’hospitalisation d’un enfant accompagné par un adulte, ce problème est encore plus aigu. En effet, dans ce cas précis, les médecins - y compris les médecins non conventionnés- n’ont pas le droit de demander des suppléments d’honoraires, à moins que le choix d’une chambre individuelle n’ait été explicitement indiqué. A nouveau ici, certains hôpitaux utilisent des documents d’admission incomplets ou non conformes au modèle légal.

Formulaire d’acceptation et avances sur honoraires

Afin d’éviter les contestations de factures, un nombre croissant d’hôpitaux soumettent au patient, avant toute intervention médicale, un formulaire d’acceptation. En signant ce formulaire qui précise le montant de l’intervention, le patient marque son accord avec la facture. La MC observe toutefois des cas de réelle désinformation du patient. Ainsi, dans le cas d’une intervention avec utilisation d’une nouvelle technique opératoire, les formulaires d’acceptation indiquent généralement que le patient « choisit » la nouvelle technique. La valeur-ajoutée des nouvelles techniques n’est pas toujours établie et la patient ne dispose, dans la pratique, d’aucune liberté de choix. La MC s’oppose fermement à l’utilisation abusive de ces formulaires d’acceptation, et très certainement lorsqu’une avance sur honoraires est demandée au patient au moment de la signature dudit formulaire.

Insuffisance de médecins conventionnés dans certaines spécialités

Par ailleurs, la MC constate, dans certaines régions et pour certaines spécialités telles que par exemple la radiologie ou encore la chirurgie plastique, l’absence de médecins conventionnés. Pour rappel, les médecins sont libres de souscrire à l’accord médicomut. Si tel est le cas, ils sont cependant tenus d’en respecter les tarifs et ne peuvent en principe pas exiger de suppléments d’honoraires. La MC regrette que, dans un certains nombre de cas, le patient qui souhaite un traitement ambulatoire n’a pas d’autre choix que celui d’aller vers un médecin qui pratique les suppléments d’honoraires.

« En tant qu’organisme assureur, nous mettons tout en oeuvre afin que l’assurance obligatoire couvre les coûts hospitaliers de manière complète et efficace. C’est pourquoi nous plaidons depuis de nombreuses années pour des règles plus claires et plus cohérentes dans l’intérêt collectif de nos affilés mais aussi de chaque patient. Nous espérons que les hôpitaux, les prestataires de soins et le prochain gouvernement s’attacheront à cette priorité »,conclut Jean Hermesse.