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01/12/2009

Remboursement des soins transfrontaliers: le flou va persister dans l'UE

Un projet de loi visant à clarifier les droits à remboursement des patients européens se soignant à l'étranger a été durablement enterré mardi, l'Espagne, le Portugal ou encore la Pologne marquant leur refus de payer sans des limites strictes.
"Il faut apporter une sécurité aux citoyens européens. Nous ne voulons pas laisser aux tribunaux le soin de trancher au cas par cas", a argué en vain le ministre suédois de la Santé et des Affaires sociales Göran Hägglund, dont le pays préside l'UE, devant ses homologues européens réunis à Bruxelles.
Après des heures de tractations, sept pays ont maintenu leur veto. La Belgique, qui avait manifesté initialement des réticences face au projet, ne fait pas partie de cette minorité de blocage.
Le projet de loi sur la liberté de mouvement des patients visait surtout à sortir de l'illégalité la majorité des gouvernements de l'UE qui ne se conforment pas à la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Aujourd'hui, les malades peuvent choisir sans autorisation préalable de traverser leur frontière nationale pour se faire soigner. Ils doivent ensuite être remboursés par leur pays à hauteur de ce qu'ils y percevraient, selon des décisions de justice.
La Commission cherchait à graver les droits de ces patients dans un texte de loi pour les rendre plus lisibles et moins sujets à contestation.
Reste que toute loi européenne touchant aux caisses et à l'organisation des organismes de santé se transforme inévitablement en terrain miné.
Les patients "transfrontaliers" sont très minoritaires aujourd'hui (ils totalisent 1% des dépenses nationales). Au nom de la liberté de mouvement défendue par la justice européenne, faut-il encourager une forme de "tourisme médical", source de bouleversements futurs?
L'Espagne et le Portugal ont refusé catégoriquement. Ils ne veulent pas rembourser des soins de santé à l'étranger administrés dans des établissements privés non-conventionnés.
Cela créerait, disent ces pays, une inégalité pour la vaste majorité de ressortissants restant chez eux. Voir des "abus de soins qui n'auraient pas été normalement fournis", a renchéri la Lituanie, également dans le camp du "non" avec la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Grèce.
Autre pomme de discorde: le remboursement de certains frais de santé des retraités européens qui se sont expatriés au soleil.
La plupart des pays méditerranéens de l'UE perçoivent des aides forfaitaires pour assurer les soins de santé de ces retraités étrangers, en provenance des caisses de leurs pays d'origine. Mais faut-il que Madrid rembourse un retraité britannique vivant en Espagne et choisissant un médecin en France? Les capitales du Sud veulent l'éviter.
"Il ne faut pas que des pays qui exportent les retraités transfèrent la charge financière vers les pays qui les accueillent", a déclaré la ministre de la Santé espagnole, Trinidad Jimenez, dont le pays présidera l'UE à partir de janvier.
"Nous ne pouvons pas accepter qu'une loi qui s'adresse à moins de 1% de la population mette en cause un système qui fonctionne bien pour 10 millions de personnes", a martelé son homologue portugaise Ana Jorge.
Il y a quelques mois, les pays de l'UE s'étaient pourtant mis d'accord sur un garde-fou spécifique aux soins dans les hôpitaux. Le texte donne la possibilité pour l'Etat d'où vient le patient d'exiger une pré-autorisation, si son secteur hospitalier est menacé de désorganisation.
Pourtant très critiques, la plupart des pays de l'UE (dont certains se sont déjà fait condamnés par la justice) ont estimé qu'il était temps de mettre fin au vide juridique. "Ne rien faire n'est pas une option", a insisté le Royaume-Uni, sur la même longueur d'onde que l'Allemagne ou la France.(AFP-BELGA)

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