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27/10/2009

L'assurance hospitalisation reste "scandaleusement chère",

 En matière d'assurance hospitalisation, mieux vaut être jeune et en bonne santé que vieux, malade... et bruxellois ! Tel est le constat que fait une nouvelle fois Test-Achats dans le dernier numéro de son magazine Budget&Droits. L’organisation de consommateurs constate que le paysage s’est passablement dégradé par rapport à son étude de 2005 : moins de compagnies (donc moins de concurrence et de possibilités de choix), hausse spectaculaire des primes et parfois même une certaine dégradation de la couverture via des majorations de franchises. Test-Achats dénonce le fait qu’aux yeux de certains assureurs, l’assuré est censé déclarer, au moment de la signature du contrat, toutes les maladies dont il souffre en ce compris celles dont il ne soupçonne même pas l’existence ! Par ailleurs, une loi de 2007 vise à endiguer la hausse des primes, mais son application se fait attendre.

L’Association de Consommateurs craint donc que dans les faits, cette loi n'empêche pas les assureurs de continuer à augmenter les primes. Enfin, Test-Achats constate que la différence entre les contrats des mutuelles auparavant moins chers et moins bons que ceux des assureurs privés, s’atténue de plus en plus. En effet, un des meilleurs contrats actuels n’est autre qu’une police d'assurance proposée par une mutuelle.


 

Une assurance à succès et pour cause …

L’assurance hospitalisation rencontre un franc succès. Nombre de consommateurs s’effraient en effet du montant qu’ils risquent de devoir débourser en cas d’hospitalisation, surtout s’ils souhaitent une chambre individuelle, voire une chambre à deux lits. Cette crainte est justifiée, quand on observe les pratiques tarifaires de certains hôpitaux. En effet, certains médecins officiant dans des hôpitaux – bruxellois, essentiellement –réclament aux patients en chambre individuelle jusqu’à 5 fois le tarif INAMI: la mutuelle rembourse le tarif INAMI, le reste (4 fois ce tarif) est donc à charge du patient... D’autre part, il y a des postes pour lesquels la mutuelle n’intervient pas toujours (certains implants, par exemple). Bref, l’assurance hospitalisation est, aux yeux de beaucoup, un incontournable.

 

Mutuelles et assureurs privés se partagent le marché

Une assurance hospitalisation peut être souscrite auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d'assurance privée. Les affiliés aux Mutualités chrétiennes francophones bénéficient d'office d'une assurance hospitalisation de base, mais toutes les mutuelles proposent des assurances plus étendues, à souscrire séparément. Auparavant, les polices d’assurance des mutuelles étaient, nettement moins chères mais s’avéraient moins complètes que celles des assureurs privés. Aujourd'hui, les différences tendent à s'atténuer.

Couverture : la délicate question des maladies existantes

Il n’est pas toujours simple de conclure une assurance hospitalisation. Si un consommateur souffre d’une maladie au moment où il se met en chasse d'un contrat, la compagnie acceptera sans doute de l’assurer, mais elle exclura toutes les conséquences directes et indirectes de l'affection en cause. Et il ne faut pas espérer souscrire un contrat si vous avez atteint l’âge de 74 ans, voire même de 64 ans.

Déclarer même les maladies que l’on ignore !

Même si l’âge ne constitue pas un obstacle à la souscription de l'assurance, il reste à franchir avec succès l'épreuve du questionnaire (et, éventuellement, examen) médical. Depuis l'entrée en vigueur, en 2007, de la loi dite Verwilghen, le candidat preneur d’assurance serait tenu, selon certains assureurs, de déclarer également les symptômes qui se sont manifestés avant la signature du contrat, même s’il ne les a pas perçus ! Cette approche est contraire à la loi générale sur les assurances. Celle-ci est claire : le candidat preneur d’assurance a l’obligation de déclarer les circonstances connues de lui et qu’il "doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque". En cas de contradiction apparente entre deux lois, celles-ci doivent, à tout le moins, s'interpréter et s'appliquer cumulativement. On ne peut donc rien reprocher au preneur qui ne déclare pas ce qu'il ignore ! Hormis les maladies existantes, les contrats prévoient généralement toute une série d'autres exclusions : opération de chirurgie esthétique non consécutive à une maladie ou un accident, traitement de l'infertilité, parfois aussi hospitalisation consécutive à la pratique de certains sports, à une stérilisation, à une vaccination, à un traitement dentaire, etc.

Primes en hausse toute et scandaleusement chères …

Test-Achats constate que les primes ont augmenté de manière spectaculaire par rapport à 2004, surtout pour les personnes âgées. Des augmentations de 50%, 100 % et parfois même 200 % ne sont pas rares. Certaines compagnies se sont fait une spécialité de commencer par une prime modique puis de l'augmenter fortement une fois que les assurés sont trop âgés pour changer de compagnie ! La loi de 2007 prévoit que les primes seront désormais indexées en fonction d'un ou plusieurs indices objectifs. Deux ans plus tard, ces indices n'ont toujours pas vu le jour. Par ailleurs, la loi de 2007 a déjà été modifiée en juin dernier : désormais, en plus de l'indexation, le tarif pourra être

augmenté avec l'accord de la CBFA, l'organisme de contrôle des assurances, et l'étendue de la couverture pourra elle aussi être adaptée. Test-Achats s’étonne pour le moins de cette disposition légale troublante.

Par ailleurs, pas moins de 16 contrats différents offrant une assurance hospitalisation, ont été examinés à la loupe et comparés entre eux sur base de plusieurs critères objectifs tels que l’âge limite de souscription, l’indemnité maximum, les suppléments d’honoraires de médecins, le montant des franchises et des primes annuelles etc. Quatre de ces polices sont qualifiées de Maître-achat.

En mars dernier, Test-Achats lançait une pétition qui compte déjà 40.000 signataires. Cette pétition a été remise au Président de la Chambre des Représentants la veille de la reprise des discussions concernant la révision de la Loi de 2007. Nos demandes n’ont malheureusement pas été entendues. Nous n’abandonnons toutefois pas la partie et continuons à faire valoir notre point de vue et exigeons plus que jamais :

1. La modification des dispositions légales traitant des maladies préexistantes ;

2. que la partie de la prime qui est mise de côté appartienne à l’assuré ;

3. que l’assureur ait l’obligation de prévenir l’employé qu’il a le droit de poursuivre le contrat individuellement lorsqu’il part à la pension.

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